Obligation de formation IA : l’article 4 de l’AI Act

Réponse courte : oui. Si votre entreprise opère dans l’UE ou y vend, et que vos équipes utilisent des outils d’IA comme ChatGPT, Copilot ou Claude dans leur travail, l’obligation de maîtrise de l’IA prévue à l’article 4 du règlement européen sur l’IA (AI Act) s’applique à vous, même si, depuis juillet 2026, elle vous demande de favoriser la maîtrise de l’IA de vos équipes plutôt que d’en garantir un niveau suffisant. Ce guide explique ce que dit désormais l’article 4, qui il concerne, comment il est contrôlé et à quoi ressemble un plan concret pour une PME.

À retenir

Si votre équipe utilise l’IA au travail et que vous opérez dans l’UE ou y vendez, l’article 4 de l’AI Act s’applique à vous. Depuis juillet 2026, vous devez prendre des mesures raisonnables et documentées pour favoriser la maîtrise de l’IA de votre personnel ; aucun certificat n’est exigé et vous n’avez pas à garantir un niveau précis. L’AI Act ne fixe pas d’amende propre à l’article 4 : les sanctions relèvent de chaque État membre, et les autorités nationales de surveillance du marché le font appliquer depuis août 2026.

Ce qu’exige l’article 4 de l’AI Act

L’article 4 impose désormais aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes qui font fonctionner et utilisent des systèmes d’IA pour leur compte ; depuis la modification de juillet 2026, il n’exige plus de « niveau suffisant » et n’impose à aucune personne d’atteindre un niveau précis.

Le règlement sur l’IA, règlement (UE) 2024/1689, est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique par étapes. L’article 4, consacré à la maîtrise de l’IA, a été l’une des premières dispositions à s’appliquer, dès le 2 février 2025. Dans sa rédaction initiale, les fournisseurs et les déployeurs devaient prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, « un niveau suffisant de maîtrise de l’IA » à leur personnel et aux autres personnes faisant fonctionner des systèmes d’IA pour leur compte.

Le règlement omnibus numérique sur l’IA, règlement (UE) 2026/1744, a réécrit cet article. Publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Le nouvel article 4, paragraphe 1, prévoit que les fournisseurs et les déployeurs prennent des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte, et précise que cette obligation ne les oblige pas à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA pour quelque personne que ce soit.

Concrètement :

• C’est toujours une obligation. Le texte reste impératif. L’obligation a été assouplie, pas supprimée.
• C’est une obligation de moyens, pas de résultat. Vous devez prendre des mesures raisonnables, mais vous n’avez pas à prouver que chaque salarié a atteint un niveau donné. La notion de « niveau suffisant » a disparu.
• Le contexte compte toujours. Les mesures doivent tenir compte des connaissances techniques, de l’expérience, de l’éducation et de la formation des personnes, du contexte d’utilisation de l’IA et des personnes concernées par celle-ci.
• Les PME sont accompagnées. La Commission et les États membres doivent soutenir et faciliter ces efforts, en particulier pour les PME, et la Commission doit publier des exemples pratiques de mise en conformité.

Qu’entend-on par « maîtrise de l’IA » ? L’article 3, point 56, la définit comme les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent de déployer des systèmes d’IA en connaissance de cause et de prendre conscience des possibilités et des risques de l’IA, ainsi que des préjudices qu’elle peut causer. En pratique : savoir ce que les outils savent faire, où ils échouent et comment les utiliser de façon responsable.

À qui s’applique l’obligation de maîtrise de l’IA

L’obligation de maîtrise de l’IA s’applique aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA, et toute entreprise dont le personnel utilise des outils d’IA au travail est un déployeur : presque toutes les entreprises qui utilisent l’IA et opèrent dans l’UE ou y vendent sont donc concernées. L’article 4 vise deux rôles :

• Les fournisseurs : les organisations qui développent un système d’IA, ou le font développer, et le mettent sur le marché ou en service sous leur propre nom.
• Les déployeurs : toute personne ou organisation qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel (article 3, point 4).

La plupart des entreprises sont des déployeurs : si vos salariés utilisent ChatGPT pour rédiger des e-mails, Copilot pour résumer des réunions ou Claude pour analyser des documents au travail, votre entreprise en est un. Les questions-réponses de la Commission européenne sur la maîtrise de l’IA donnent un exemple similaire : une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT pour rédiger des textes publicitaires ou traduire des textes doit les informer de risques précis, comme les hallucinations.

Trois détails passent facilement inaperçus :

• Cela vaut pour tous les systèmes d’IA, pas seulement pour ceux à haut risque.
• « Le personnel et les autres personnes », c’est plus large que vos salariés. La Commission mentionne les sous-traitants, les prestataires de services et même les clients qui font fonctionner des systèmes d’IA pour votre compte.
• Le lieu d’établissement compte moins qu’on ne le croit. L’AI Act couvre les déployeurs établis dans l’UE, mais aussi les fournisseurs et les déployeurs établis hors de l’UE lorsque les résultats produits par le système d’IA sont utilisés dans l’UE (article 2). Une entreprise installée hors de l’Union, en Suisse, au Québec ou en Afrique francophone par exemple, qui sert des clients européens ne doit pas présumer qu’elle est hors champ.

Y a-t-il une amende si l’on ne forme pas ses salariés ?

Il peut y en avoir, mais cela dépend du droit national : l’AI Act ne fixe lui-même aucune amende pour l’article 4 et laisse les sanctions aux États membres. La surveillance et l’application relèvent des autorités nationales de surveillance du marché et, selon les questions-réponses de la Commission, ces règles s’appliquent depuis août 2026. L’article 99 fixe des amendes maximales pour d’autres obligations, comme les pratiques interdites et les obligations de transparence, et laisse aux États membres le soin de prévoir les sanctions et autres mesures d’exécution, qui peuvent inclure des avertissements. La Commission confirme que les autorités nationales pourraient sanctionner les manquements à l’article 4, dans le respect du principe de proportionnalité.

Les conséquences dépendent donc de la loi d’application de chaque pays, et certaines de ces lois, comme celle de l’Espagne, étaient encore en discussion au Parlement en septembre 2026. Vérifiez les règles des marchés qui comptent pour vous.

Les amendes ne sont pas le seul enjeu. Si une erreur liée à l’IA cause un préjudice (des données confidentielles collées dans un outil non autorisé, un chiffre inventé envoyé à un client), ce que l’entreprise a fait pour préparer ses équipes peut être examiné au moment d’apprécier sa diligence ou sa responsabilité. Une charte et des traces de formation vous placent dans une bien meilleure position.

À quoi ressemblent les mesures de maîtrise de l’IA en pratique

En pratique, les mesures de maîtrise de l’IA suivent généralement quatre étapes : faire l’inventaire de vos usages de l’IA, former par métier, documenter et actualiser. Il n’existe pas de programme officiel : selon les questions-réponses de la Commission, il n’y a pas de solution universelle et aucune formation obligatoire n’est imposée ; les mesures doivent être adaptées à votre rôle, aux risques des systèmes d’IA concernés et aux connaissances de vos équipes. Les quatre étapes en détail :

1. Faites l’inventaire de vos usages de l’IA. Listez les outils utilisés (y compris ceux auxquels des salariés se sont inscrits de leur propre initiative), qui les utilise et pour quelles tâches.
2. Formez par métier. Toute personne qui utilise l’IA a besoin des bases ; les postes sensibles demandent davantage d’approfondissement. Contenus typiques :
   • ce qu’est l’IA générative, ce qu’elle fait bien et ce qu’elle fait mal ;
   • les hallucinations : pourquoi une réponse affirmée avec assurance peut être fausse, et comment la vérifier ;
   • RGPD et confidentialité : ce qui ne doit jamais entrer dans un outil d’IA, et quels comptes sont autorisés ;
   • les biais, surtout lorsque l’IA intervient dans des décisions concernant des personnes, comme le recrutement ;
   • les questions de droit d’auteur sur les contenus fournis et générés ;
   • votre charte interne d’utilisation de l’IA : outils autorisés, règles de relecture et à qui s’adresser.
3. Documentez. Notez qui a participé, quand et ce qui a été abordé, ainsi que la version de votre charte IA. Selon la Commission, aucun certificat n’est nécessaire : un registre interne suffit.
4. Actualisez. Mettez la formation à jour quand les outils, les usages ou les règles changent, et intégrez les bases de l’IA à l’accueil des nouveaux arrivants.

Si vous utilisez l’IA dans des domaines que le règlement classe à haut risque, des obligations plus strictes s’ajoutent à l’article 4. L’omnibus a reporté la plupart d’entre elles au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I).

Un plan simple de maîtrise de l’IA pour les PME

Une petite ou moyenne entreprise peut couvrir l’essentiel de l’article 4 en six étapes, sans service conformité :

1. Désignez une personne responsable de l’usage de l’IA et de la formation.
2. Listez les outils et les cas d’usage de l’IA dans l’entreprise.
3. Rédigez une charte IA d’une page : outils autorisés, données à ne jamais partager, et ce qu’une personne doit vérifier avant qu’un résultat produit par l’IA n’arrive chez un client. Pour choisir les outils à autoriser, notre comparatif ChatGPT, Claude ou Gemini en entreprise compare les offres entreprise.
4. Organisez une session de base pour tous ceux qui utilisent l’IA, puis ajoutez des sessions par métier (commercial, service client, RH, finance, développeurs) si nécessaire.
5. Tenez un registre : date, participants, contenu et version de la charte.
6. Intégrez les bases de l’IA à l’accueil des nouveaux arrivants, informez les prestataires qui utilisent l’IA pour votre compte et révisez le tout dès que vous adoptez un nouvel outil.

Comment faire en sorte que la formation IA porte ses fruits

Une formation IA porte ses fruits quand elle est construite autour des vraies tâches de chaque équipe plutôt qu’autour d’une présentation ponctuelle. La conformité est un plancher, pas un objectif : l’omnibus lui-même souligne que la maîtrise de l’IA devrait être une priorité stratégique, indépendamment des obligations réglementaires et des sanctions possibles. Une présentation laisse une trace écrite, mais elle change rarement la façon de travailler ; ce qui fonctionne mieux, c’est la pratique sur ses propres e-mails, rapports et tableurs, une charte claire et quelqu’un à qui poser ses questions ensuite. Nous détaillons cette approche dans Formation IA en entreprise : former vos équipes à ChatGPT.

Questions fréquentes

La formation à l’IA est-elle obligatoire pour les entreprises avec l’AI Act ?

Oui, au sens où les entreprises qui fournissent ou utilisent des systèmes d’IA dans l’UE doivent prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel (article 4). Depuis la modification de juillet 2026, il s’agit d’une obligation de moyens : pas de format, de nombre d’heures ni de niveau imposé à garantir, mais vous devez pouvoir montrer ce que vous avez fait.

Les salariés ont-ils besoin d’un certificat de maîtrise de l’IA ?

Non. Les questions-réponses de la Commission européenne indiquent qu’aucun certificat n’est nécessaire et que les organisations peuvent tenir un registre interne des formations et autres actions d’accompagnement. Une attestation de formation peut faire partie de ce registre, mais la loi n’exige aucun certificat.

Que se passe-t-il si l’on ne forme pas son personnel ?

Les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent et font appliquer l’article 4 depuis août 2026, et les sanctions sont fixées par le droit national : les conséquences varient donc d’un pays à l’autre. Au-delà des amendes, l’absence de toute mesure de maîtrise de l’IA peut jouer contre vous si une erreur liée à l’IA cause un préjudice à un client, à un salarié ou à un tiers.

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Remarque : cet article fournit des informations générales à la date du 29 septembre 2026 ; il ne constitue pas un avis juridique. L’AI Act et les règles nationales d’application continuent d’évoluer : vérifiez le texte en vigueur et les règles de votre pays, ou consultez un avocat.